Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

ParRodrigue

Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

La fortune sourit aux audacieux dit-on ! Pour se lancer dans l’entreprenariat, il faut avoir de l’audace et entretenir quelque affinité avec le risque qui est inhérent à tout projet de création d’entreprise. Plusieurs étapes doivent être observées dans tout processus de création d’entreprise. Il faut d’abord trouver l’idée de l’activité économique que vous allez développer au sein de l’entreprise. Il faut ensuite choisir un modèle économique formalisé dans un business plan. Une fois que le business plan est prêt il faut songer au financement du projet et si vous passez avec succès le test du financement, il faut réfléchir à la forme juridique que vous choisirez pour votre entreprise.

Le choix de la forme juridique n’est pas toujours aisé tant il existe des statuts juridiques différents. Plusieurs critères doivent être pris en compte dans le choix de la forme juridique, il s’agit notamment de la volonté du porteur de projet de s’associer ou de rester seul, du régime social du dirigeant et la protection du patrimoine. On note trois grandes familles d’entreprises : l’auto-entreprise ou la micro-entreprise, l’entreprise individuelle et la société. Si l’auto-entreprise est en soit une forme juridique, il faut noter plusieurs formes juridiques d’entreprises sont rattachées à l’entreprise individuelle et à la société. Découvrons-les ensemble dans cet article.

1. L’auto-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur a un régime social et fiscal très simplifié. Ce statut attire particulièrement les porteurs de projet qui souhaitent se lancer dans la création d’entreprise tout en sécurisant leurs arrières en conservant un emploi salarié parallèlement à leurs activités entrepreneuriales.

Si le statut d’auto-entrepreneur présente une certaine souplesse, on peut néanmoins noter certains inconvénients. Le chiffre d’affaires est notamment plafonné. Pour l’année 2017, cette forme juridique était accessible aux entrepreneurs qui réalisaient un chiffre d’affaires inférieur à 82.800 euros pour une activité d’achat/revente et un chiffre d’affaires inférieur à 33.200 euros pour une activité de services. Il faut également relever le fait que l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire ses charges professionnelles et il n’a pas la garantie de la protection de son patrimoine.

2. L’entreprise individuelle (un seul associé)

Au même titre que l’auto-entrepreneur, le dirigeant de l’entreprise individuelle met en jeu son patrimoine personnel au cas où son activité générerait des dettes. Il a toutefois la possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès de son notaire ou de mettre en avant son contrat de mariage. De manière générale, l’entreprise individuelle est une structure que l’on peut gérer facilement, qui requiert moins de formalités et implique moins de contraintes que la gestion d’une société. Il existe plusieurs formes d’entreprises individuelles : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Examinons-les dans le détail.

2.1 L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Dans le cadre de l’EIRL, l’entrepreneur a la possibilité de protéger ses biens personnels en prenant les dispositions pour dédier à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. D’un point de vue juridique, l’EIRL est une entreprise individuelle. Son fonctionnement est proche de celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à travers l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et le dépôt des états financiers annuels. L’EIRL a été instauré en France au début de l’année 2011.

2.2 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL fonctionne comme une société à responsabilité limitée (SARL) à ceci près qu’elle ne comporte qu’un seul associé qui est par ailleurs le dirigeant de l’entreprise. L’avantage de l’EURL c’est que l’entrepreneur pourra profiter des avantages de la responsabilité limitée tout en en ayant la totale maîtrise de son entreprise. Pour créer une EURL, il est nécessaire qu’un capital social soit constitué ; son montant est fixé dans les statuts par l’unique associé. Une fois que le capital est souscrit au moment de la création, il peut être libéré selon les mêmes modalités que la SARL.

2.3 La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

En tant que personne physique ou morale, le dirigeant de la SASU est le seul apporteur de capital et sa responsabilité est limitée à son apport. C’est l’associé unique qui fixe dans les statuts de l’entreprise le montant du capital social. Celui-ci est composé d’apport en numéraire et d’apport en nature. Dans l’éventualité d’un apport en numéraire, les dispositions légales permettent à l’associé de ne libérer que la moitié de la somme au moment de la constitution et d’apporter le reliquat dans une limite de 5 ans à compter de l’immatriculation au niveau du registre du commerce.

3. La société (plusieurs associés)

La société est une personne morale qui est généralement montée par plusieurs associés. Auparavant, un apport en capital était exigé par la loi pour démarrer une société, tel n’est plus le cas maintenant. Le gérant majoritaire d’une société paie plus de charges qu’un entrepreneur individuel, il est cependant protégé au niveau de son patrimoine personnel. Il existe plusieurs formes de société. On peut citer parmi celles-ci : la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS) et la société en nom collectif (SNC).

3.1 La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL comprend au minimum deux associés et au maximum cent associés. Elle implique également un capital social dont le montant est déterminé par les associés au niveau des statuts. Si l’apport s’effectue en numéraire, la faculté est donnée aux associés de libérer seulement un cinquième du capital au moment de la constitution et le reliquat sera libéré dans les cinq ans suivant la date d’immatriculation de la société au registre de commerce. L’un des avantages de la SARL est que la responsabilité des associés est limitée à la valeur de leurs apports respectifs.

3.2 La société anonyme

La société anonyme doit être constituée avec un capital minimum de 37.000 euros intégralement souscrit au moment de la création et qui peut être libéré à 50% à la condition que les actions correspondent à des apports en numéraire. Pour constituer une SA il faut qu’il y ait au minimum sept actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

3.3 La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est généralement créée par des associés qui fixent librement le montant du capital social dans leurs statuts. En matière de souscription et de libération des actions, la SAS présente les mêmes modalités que la SA (voir plus haut). La SAS présente l’avantage de la souplesse en donnant aux associés la possibilité d’organiser au niveau des statuts le fonctionnement de la société.

3.4 La société en nom collectif (SNC)

La SNC confère la qualité de commerçant à tous les associés qui la composent. La constitution de capital est nécessaire mais il n’y a pas de minimum exigé par la loi comme pour le cas de la SA. Il faut noter toutefois que les associés dans leur intégralité sont indéfiniment et solidairement majoritaires de toutes les dettes de la société.

4. Trois options si vous n’êtes pas encore prêt

Il se peut que vous ne soyez pas encore prêt à lancer votre entreprise. Il existe en France des statuts de travailleurs indépendants qui permettent de réaliser un projet d’autonomie professionnelle sans avoir à fonder une entreprise. Ces modalités d’entrepreneuriat permettent de tester un concept en évitant de prendre un risque sur le capital. Il s’agit de la coopérative d’activité et d’emploi (CAE), la couveuse et le portage salarial.

4.1 La coopérative d’activité et d’emploi (CAE)

La CAE est souvent locale, chacun peut y prétendre quel que soit son profil ou son activité, exception faite des métiers réglementés qui ne sont pas garantis par les assurances professionnelles. Une réunion collective est fixée par la CAE ainsi qu’un entretien individuel durant lequel une convention d’accompagnement est actée entre la CAE et le collaborateur. Il s’agit généralement d’un CDI. Il faut toutefois noter que les CAE préfèrent au départ faire signer au futur collaborateur, un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Le porteur de projet qui se trouve être le collaborateur jouit du statut de salarié, il peut devenir associé de la CAE après une durée contractuelle de trois ans.

4.2 La couveuse

L’objectif de la couveuse est de former des porteurs de projet au métier de chef d’entreprise. Pour être admis dans une couveuse, un comité d’admission est constitué et auquel devra être adressé un dossier contenant des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Vous pourrez obtenir un CAPE si votre dossier est accepté.

4.3 Le portage salarial

Le portage salarial est surtout destiné aux cadres qui proposent des prestations de consultance à des entreprises qui sont ses clientes. Le portage salarial intervient lorsque la société de portage signe une convention ou un contrat avec le salarié porté. La nature du contrat  (CDI ou CDD) sera liée à la durée sur laquelle s’étendra la mission. Le salarié porté présente toutes les caractéristiques d’un salarié normal.

Laisser un commentaire